Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la fourniture du service Approvia par Visiblia, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris (RCS Paris 988 201 471). Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels. Les conditions commerciales définitives (périmètre, prix, durée) sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes CGV.

1. Définitions

• Service : la plateforme Approviade comparaison et d'optimisation des achats pour la Distribution Automatique, accessible en ligne.
• Client: le professionnel (exploitant, groupement ou centrale d'achat) souscrivant au Service.
• Éditeur : Visiblia, fournisseur du Service.

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition du Client. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Souscription et durée

La souscription prend effet à la signature du devis ou du contrat. Le Service est fourni pour la durée convenue au contrat et se renouvelle, le cas échéant, selon les modalités qui y sont précisées. Un accès d'essai ou une phase pilote peut être proposé selon des conditions spécifiques.

4. Tarification

Approviaest proposé selon un modèle de tarification à la performance : le Client ne paie que sur les économies réellement constatées, selon les modalités et le taux définis au contrat. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le détail du calcul, l'assiette et la périodicité de facturation sont précisés dans le contrat.

5. Facturation et paiement

Les factures sont émises selon la périodicité prévue au contrat et payables dans le délai qui y est indiqué. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant aux économies potentielles, qui dépendent notamment des données et des choix du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à sa destination et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client demeure responsable de ses décisions d'achat et de commande.

8. Données et confidentialité

Les données transmises par le Client (historiques de commandes, factures, accords fournisseurs) restent sa propriété. L'Éditeur les traite uniquement pour la fourniture du Service, dans le respect de sa politique de confidentialitéet de la réglementation applicable (RGPD). Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants et la marque Approvia demeurent la propriété exclusive de Visiblia. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder les montants effectivement facturés au titre du Service au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle et sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions qui y sont prévues. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Visiblia.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : ulysse.dahiez@approvia.fr.